L’EMBALLAGE NEUTRE
Arrive au Canada
Le gouvernement du Canada a adopté le Réglement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée).
DATES CLÉS
L’entrée en vigueur de ce réglement comporte deux phases
CHANGEMENTS RÉGLEMENTAIRES DÉJÀ EN VIGUEUR DANS LE MARCHÉ
Les fabricants / distributeurs ont jusqu’au 8 novembre 2021 pour cesser la fabrication, la vente et la distribution de produits du tabac non normalisés dans des emballages non normalisés.
Les détaillants ont 90 jours de plus, soit jusqu’au 8 février 2022, pour cesser de vendre des produits du tabac non normalisés dans des emballages non normalisés.
L’EMBALLAGE ET LE PRODUIT ONT CHANGÉ
Les emballages de tous les produits du tabac vendus au Canada (cigarettes usinées, produits du tabac en vrac, tubes, papiers à rouler et produits de chauffage du tabac) sont maintenant normalisés.
L’emballage ne devra comporter aucun design ni logo.
L’emballage doit avoir une texture lisse, autrement dit, sans aucun relief ni élément décoratif.
Seuls certains éléments pourront paraître sur l’emballage :
Nom de la marque (sujet à certaines limites réglementaires)
Quantité / longeur/ format
L’identité et l’adresse du fabricant peuvent paraître sur l’emballage
Mises en garde graphiques relatives à la santé et aux émissions toxiques.
Les noms de marque devront être uniquement alphanumériques et ne pourront évoquer une couleur ni une caractéristique du filtre. Cela pourrait entraîner un changement de nom pour certains produits du tabac. Une police de caractères prédéfinie (taille, type et couleur) devra être utilisée pour tous les éléments imprimés sur l'emballage.
LES CIGARETTES ONT CHANGé
Toutes les cigarettes doivent être blanches et leur papier de manchette doit avoir un fini mat et être blanc ou avoir l'aspect du liège.
Seules les cigarettes de formats régulier et « king size » seront autorisées.
Des cigarettes plus minces ou plus longues que ces formats seront interdites.
Les cigarettes ne pourront comporter d’éléments à l’effigie de la marque, ce qui signifie que les cigarettes auront toutes le même aspect, quelle que soit la variante ou la marque.
Les filtres ne doivent pas avoir de trous ni de renfoncements visibles.
CATÉGORIES AFFECTÉES
Le Règlement final s’applique à différentes catégories de produits du tabac, dont :
Les cigarettes usinées
Les produits de tabac à chauffer
Les produits de tabac à rouler (tabac en vrac, tubes et papiers à rouler)
Les cigares et les petits cigares
CHANGEMENTS RÉGLEMENTAIRES QUI ENTRERONT EN VIGUEUR LE 8 FÉVRIER 2022
Les fabricants / distributeurs ont jusqu’au 9 novembre 2021 pour adopter la fabrication, la vente et la distribution d’emballages et de cigarettes en format de paquet avec tiroir et coulisse.
Les détaillants disposent de trois (3) mois supplémentaires, jusqu’au 8 février 2022, pour assurer que toutes les cigarettes sont vendues dans des paquets au format avec tiroir et coulisse.
L’EMBALLAGE ET LE PRODUIT VONT CHANGER
Quelle que soit la marque de la variante, tous les fabricants de cigarettes devront s’assurer de vendre leurs cigarettes dans des paquets au format avec tiroir et coulisse.
CATÉGORIES AFFECTÉES
L’impact du règlement final:
Les cigarettes usinées
RÉGLEMENTATION DE L’EMBALLAGE NEUTRE
CHRONOLOGIE
Notre
Position
Chez Imperial Tobacco Canada, nous avons toujours défendu une position claire au sujet de la réglementation sur le tabac. Nous soutenons les règlements qui sont fondés sur des preuves solides et des recherches approfondies, qui respectent les droits acquis, qui n’enfreignent pas les moyens de subsistance des Canadiens et qui atteignent les objectifs prévus. L’apparence neutre et normalisée des produits du tabac et de leur emballage ne fournit les résultats escomptés dans aucun de ces domaines.
De nombreuses raisons nous portent à croire que l’emballage neutre n’est pas la solution.
1. Il ne s'agit pas d’un moyen efficace pour réduire la consommation de tabac
2. Supprimer le nom des marques, c’est nous priver de nos droits
3. L'emballage neutre punit les fumeurs adultes canadiens
1. Il ne s'agit pas d’un moyen efficace pour réduire la consommation de tabac.
Certains pensent que les couleurs, le graphisme et les marques de commerce des paquets de cigarettes les rendent plus attrayants, notamment auprès des jeunes. Toutefois, aucune preuve convaincante n’indique que l’emballage neutre est efficace pour dissuader les jeunes de fumer, encourager les fumeurs à arrêter ou empêcher ceux qui ont arrêté de recommencer.
En décembre 2012, l’Australie est devenue le premier pays à introduire l’emballage neutre. De toute évidence, cinq ans après, celui-ci n’atteint pas son objectif premier de réduction de l’incidence du tabagisme. Les données du gouvernement australien lui-même ne démontrent aucune réduction significative du nombre de fumeurs en Australie entre 2013 et 2016. C’est la première fois depuis plus de vingt ans qu’aucune diminution significative du point de vue statistique n’est enregistrée.
Une augmentation significative de la taille du marché du tabac illicite a en revanche été observée : les criminels qui se livrent à ce commerce illicite réalisent désormais des profits aux frais des contribuables australiens, puisque le gouvernement perd environ 1,6 milliard de dollars australiens de recettes fiscales chaque année.
Nous pensons qu’il existe des solutions plus efficaces pour lutter contre le tabagisme, comme les campagnes de prévention auprès des jeunes et une meilleure application de la législation existante sur la vente des produits du tabac aux jeunes.
2. Supprimer le nom des marques, c’est nous priver de nos droits
Nous nous opposons également à l’emballage neutre parce que nous considérons que c’est illicite . En effet, cela signifie que les gouvernements s’approprient les biens des entreprises, dans ce cas précis nos marques de commerce et autres propriétés intellectuelles, sans les payer. Ce qui est illicite dans de nombreux pays.
Un marché des biens de consommation qui fonctionne est un marché constitué de marques clairement différenciées en termes de qualité et de positionnement de prix.
Ces caractéristiques spécifiques sont toutes fournies par les marques de commerce, qui permettent aux fumeurs adultes de faire la distinction entre les marques.
Les marques de commerce et leurs stratégies de valorisation sont également un gage de qualité pour les consommateurs et les détaillants ; l’apparence neutre et normalisée des produits du tabac et de leur emballage supprime cette garantie.
Le droit commercial international exige que les pays respectent et protègent les marques de commerce. C’est pourquoi quatre pays (Cuba, le Honduras, la République Dominicaine et l’Indonésie) contestent la loi australienne sur l’emballage neutre devant l’Organisation mondiale du commerce.
D’autres pays, comme le Royaume-Uni, l’Irlande et la France, ont implanté une législation relative à l’emballage neutre. Toutefois, les décisions d’un pays ne créent pas un précédent pour les autres gouvernements qui voudraient faire de même. Aucune juridiction ne ressemble à une autre et n’importe quel gouvernement envisageant d’instaurer l’emballage neutre devra garantir qu’il respecte les droits fondamentaux des entreprises, tels que protégés à la fois par la législation nationale et internationale, tout en gardant en tête le différend en cours sur l’emballage neutre à l’Organisation mondiale du commerce.
3. L'emballage neutre punit les fumeurs adultes canadiens
Les fumeurs adultes sont pleinement conscients des risques du tabac et sont à même de décider s’ils souhaitent fumer ou non. L’apparence neutre et normalisée des produits du tabac et de leur emballage limite non seulement la stratégie de la marque sur le paquet, mais également les aspects de la cigarette elle-même.
Cliquez ici pour lire la réglementation complète relative à l’apparence neutre et normalisée des produits du tabac et de leur emballage.
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